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Mardi 29 juillet 2014

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Commerce international - Faire de la "réciprocité" un outil de concurrence loyale *

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Si le terme "réciprocité" a largement alimenté la campagne électorale française de ces derniers mois, il a également pris tout son sens grâce aux travaux apportés en droit commercial international ainsi qu'aux réflexions des opérateurs économique. Les prises de position ont, pour la plupart, convergé dans un même sens, à savoir que la réciprocité n'est pas l'expression du protectionnisme. Chacun doit aussi convenir que cet objectif de réciprocité est aujourd'hui l'affaire de tous.

Elle est l'affaire de l'UE dans la mesure où la politique commerciale est définie au niveau communautaire et parce que les différents leviers permettant son application concernent des politiques communes. La Commission européenne joue très largement la carte de la réciprocité et du donnant/donnant dans ses relations avec ses partenaires. Pour autant, elle ne communique pas assez sur cette approche.

Elle est l'affaire des États parce que chacun d'entre eux ne saurait attendre tout de l'Europe. La fermeté qui s'impose face à des actions déloyales de la part de partenaires étrangers – et il n'y a pas que la Chine, loin s'en faut – peut être déclinée par les autorités françaises de différentes façons.

Elle est aussi l'affaire des opérateurs économiques qui, dans leurs relations contractuelles, peuvent privilégier la solidarité entre producteurs et distributeurs ou bien encore négocier des "offsets" dans leurs relations avec des entreprises étrangères.

Les leviers de la réciprocité sont bien plus nombreux qu'on ne le pense. Les cadres juridiques existent réellement. Il est bien souvent inutile de créer de nouvelles réglementations et préférable d'aller jusqu'au bout de la logique juridique. Cinq leviers me semblent déterminants.

Le premier levier connu est relatif aux marchés publics. En la matière, le bons sens impose d'exclure des marchés publics européens les partenaires qui n’appliquent pas la réciprocité. En cela, l'on peut se réjouir du projet de Directive du Commissaire européen, Michel Barnier. Le bon sens impose aussi de faire porter le dialogue transatlantique sur la question des marchés publics. Aux États-Unis, 13 États fédérés appliquent une exclusion complète de l'accord OMC sur les marchés publics.

Le second levier concerne les accords de libre-échange (ALE). Il convient de soutenir les rapprochements avec les partenaires stratégiques et garants de cette réciprocité. Autant un accord avec la Corée du Sud peut faire sens, autant un rapprochement avec le Mercosur semble anachronique à un moment où l'un de ses membres – l'Argentine – est le pays le plus prompt au monde à imposer des mesures restrictives aux échanges extérieurs.
L’UE ne peut pas prendre la responsabilité d’une libéralisation plus grande de son marché avec tel ou tel partenaire sans assurer un suivi vigilant de ses conséquences. Les entreprises – via, le cas échéant, leurs fédérations professionnelles – pourraient être aussi largement associées à cet exercice de suivi.

Les normes et les accords de reconnaissance mutuelle sont un quatrième levier, appelé à gagner en importance. Dans ce domaine, l'exercice est délicat comme le montrent deux expériences européennes différentes : celle réussie du Règlement REACH et celle contrariée de la Directive ETS. Tout cela illustre la nécessité, pour l'Europe, d'en tirer les enseignements et de réfléchir à une véritable stratégie normative. La nécessité de créer un office européen de type Office de lutte anti-fraude (OLAF) pour la surveillance des produits non conformes aux normes européennes, tel que la CCIP l'avait préconisé en 2010, mérite d'être réitérée ces temps-ci.

Le cinquième pilier est celui de la nécessaire transparence en matière de gouvernance des entreprises dans les pays émergents. Il est essentiel d'amener la Chine, la Russie et d'autres pays émergents à adhérer aux Principes directeurs de l'OCDE dans ce domaine ainsi que dans le domaine de la transparence des crédits-export.

Au demeurant, la mise en œuvre des outils juridiques, le plus souvent existants, nécessite une volonté politique réelle tant au niveau national qu'au niveau européen. Or, l’UE manque parfois d’unité et de consensus sur ces questions.

Il convient aussi de souligner que, dans un monde de rapports de forces, l’Europe doit se rapprocher de son allié naturel, les États-Unis, pour faire converger les normes de sécurité et de qualité dans le monde. C’est un point qui a sa pertinence à l'heure où le projet d'ALE transatlantique redevient d'actualité.

Certes, il n'y a pas de meilleure politique que la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés internationaux. De fait, les actions visant à renforcer cette dernière sont absolument essentielles mais, en aucun cas, antinomiques avec la recherche de conditions de concurrence loyale. La compétitivité d'une entreprise ne saurait se renforcer sur la durée quand celle-ci fait face à des partenaires qui ne jouent pas les mêmes règles du jeu.

Jean-Michel Delisle,

Membre de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)

 

* Ce texte a pour origine l'intervention de Jean-Michel Delisle lors de la table ronde FIEEC & CCIP, 11 avril 2012, Paris. 

© LegalNews 2012


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