Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

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Droit & Entreprises

Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature

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L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique

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La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.

Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !

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La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.

Afnic : le marché des noms de domaine dans le monde en 2016

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L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.

Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique

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La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : décret

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Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme

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Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Rapport annuel 2016 de l’Afnic

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Publication du rapport annuel 2016 de l’Afnic, intitulé "Au service du développement de la présence en ligne".

UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

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La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière

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Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.

Régime collectif de retraite supplémentaire d’entreprise et exigence d’ancienneté continue des salariés

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La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

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L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

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