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Vendredi 28 juillet 2017

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Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

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Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.

En l’espèce, dans un acte sous seing privé, rédigé par la société A., M. X. a cédé à M. Y. les parts sociales composant le capital de la société B.
M. X. a déclaré dans l’acte que la société B. n’était pas en état de cessation des paiements.
Par un jugement du 11 mai 2009, la société B. a été mise en liquidation judicaire, la date de la cession des paiements étant fixée au 30 novembre 2008.
M. Y. a assigné M. X. et la société A. en paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 3 septembre 2015, condamne M. X. et la société A. à payer des dommages-intérêts.
Les juges du fond retiennent que le jugement d’ouverture de la liquidation de la société B., désormais irrévocable, est passé en force de chose jugée de sorte que la date du 30 novembre 2008 pour déterminer l’état de cessation des paiements de cette société s’impose à tous et que la discussion qu’entendent faire M. X. et la société A. de la situation de la société B. au jour de l’acte de cession, manque de pertinence.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1351, devenu 1355, du code civil.
Elle précise que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige.
La Haute juridiction judicaire souligne que le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire de cette société, et doit apprécier lui-même quelle était la situation de la société à la date de la cession et la connaissance que pouvaient en avoir le cédant et le rédacteur de l’acte de cession.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


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