Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

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Concurrence / Distribution

Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique

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La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.

TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM

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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.

UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global

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L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.

Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016

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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.

UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante

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La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.

L’Autorité de la concurrence assouplit les contraintes imposées à Canal+ lors du rachat de Direct 8 et Direct Star

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L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligations pour tenir compte de l’évolution et de la dynamique concurrentielle des marchés.

Autorité de la concurrence : Transdev débouté de sa plainte contre la SNCF

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L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.

Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente

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Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.

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