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Vendredi 21 juillet 2017

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L’Autorité de la concurrence assouplit les contraintes imposées à Canal+ lors du rachat de Direct 8 et Direct Star

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L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligations pour tenir compte de l’évolution et de la dynamique concurrentielle des marchés.

En 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition par le Groupe Canal+, filiale de Vivendi, des chaines gratuites Direct 8 et Direct Star sous réserve de la mise en œuvre de plusieurs engagements dont la présidente du groupe a proposé une révision.

Dans sa décision du 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence prolonge les contraintes imposées au groupe jusqu’au 31 décembre 2019 mais accepte de les assouplir.
Si l'Autorité de la concurrence considère que Canal+ dispose toujours d'une position dominante dans le monde de la télévision payante et dans l’achat de films français, avec une part de marché d'environ 75 %, elle souligne que le groupe est désormais confronté à des concurrents de plus en plus présents, tels que les grandes plateformes mondiales comme Netflix ou les opérateurs télécoms comme SFR, qui se rue sur les droits sportifs.

Ainsi, dans le domaine du cinéma et des séries, Canal+ obtient le droit de nouer un deuxième accord-cadre couplant les droits pour la télévision payante et la télévision gratuite avec un grand studio américain et obtient une levée intégrale des restrictions qu’il subissait sur les achats de droits de diffusion auprès de six grands studios américains pour la télé payante. Pour les films à la demande (VOD), Canal+ pourra bénéficier d'une exclusivité sur les films qu'il a préfinancés sur ses propres plateformes.
Enfin, en matière d’événements sportifs d’importance majeure, le groupe se trouve libéré de toute restriction et aura le loisir de céder des matchs aux chaines C8 ou C17 sans obligation de mise en concurrence.

Toutefois, dans le domaine de la distribution de chaînes payantes, Canal+ a toujours l’obligation de distribuer un minimum de chaînes indépendantes, afin de préserver le secteur fragile des chaînes thématiques.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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