Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Sociétés

De l'existence juridique des dividendes

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Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.

Un orthodontiste, en tant qu'associé d'une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement

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Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.

Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement

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La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.

Faute de gestion : pas de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

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L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Evaluation des effets d'une nouvelle norme sur la vie des TPE/PME : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.

Une personne exerçant l'activité de "conseil" peut-elle être immatriculée au RCS ?

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Une personne physique déclarant exercer l'activité de "conseil", sans précision autre que l'énoncé de la ou des matières concernées, peut-elle être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

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Publication au JORF d'un décret relatif à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société

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N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction.

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