Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

Vous êtes ici : Entreprises Sociétés Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie

Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie

Envoyer Imprimer PDF

La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant,  doit donc être versée au gérant même absent.

En septembre 2006, M. X. a cédé les parts qu'il détenait dans le capital d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont il était associé et cogérant. Soutenant que la société lui devait des indemnités de gérance, M. X. l'a assignée en paiement. La société a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord.

La cour d’appel de Caen a rejeté la demande en paiement de M. X. et a retenu, après avoir relevé que l'assemblée générale ordinaire des associés a fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit, que l'indemnité due à l’intéressé doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l'associé absent pour maladie, sauf si celui-ci établi qu'il était resté à même d'exercer sa fonction de cogérant, preuve qu'il ne rapporte pas.

La Cour de cassation, dans une décision du 21 juin 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 223-18 du code de commerce et rappelle que la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici