Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

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Technologies de l'information

Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

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La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Le photomontage vulgaire d’un policier n’est pas une injure

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Le montage photographique délibérément provocant représentant le chef de la DNLH, la tête remplacée par un phallus, constitue un message satirique dans un contexte polémique et n’excède pas les limites admises de la liberté d’expression.

Laboratoires de recherche : critères de confidentialité des données de santé, d'expertise et d'indépendance

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Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.

Le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la portée territoriale du droit au déréférencement

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Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de la société, sursoit à statuer et renvoie une nouvelle question préjudicielle à la CJUE concernant la portée du droit au référencement.

Afnic : le marché des noms de domaine dans le monde en 2016

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L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.

Rapport annuel 2016 de l’Afnic

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Publication du rapport annuel 2016 de l’Afnic, intitulé "Au service du développement de la présence en ligne".

Fibre optique : principales conclusions par l’Arcep de ses analyses des marchés fixes

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L’Arcep publie les principales conclusions de son analyse de marché de la fibre dans l’objectif d’accélérer les déploiements de la fibre sur les territoires, impliquer tous les opérateurs et créer un marché de masse de la fibre pour les TPE/PME.

Lutte contre le spam : Signal spam

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La Cnil invite les internautes à s'inscrire sur la plateforme Signal spam pour contribuer à l'identification des principaux organismes à l’origine des messages non sollicités et à agir en priorité sur les signalements les plus fréquents.

Cnil : obligation d’information complète des plaignants sur la teneur de la sanction prononcée

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Une plainte conduisant la Cnil à sanctionner la personne mise en cause entraîne la complète information de son auteur qui comprend nécessairement la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée.

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