Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Droit & Particuliers

QPC : dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

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Le Conseil constitutionnel a jugé que les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-8 et l'article L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088, sont conformes à la Constitution.

Droit de poursuite du détenteur d'une créance antérieure à la DNI

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Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.

Désignation d’un notaire par le juge dans la procédure de liquidation du régime matrimonial

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L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Investissement locatif : le Pinel reconduit mais recentré

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Dans son plan logement, le gouvernement a décidé de reconduire le dispositif Pinel en le recentrant. Il veut également créer des abattements fiscaux pour la vente de terrain.

Amiral Gestion s'est lancé sur l'obligataire

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Amiral Gestion vient de lancer son premier produit obligataire : Sextant Bond Picking.

FIDELITY INTERNATIONAL

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Fidelity International vous donne à nouveau rendez-vous à l’occasion de Patrimonia : « L’Atelier Allocation : quand la macro n’est plus le seul maitre du jeu » Jeudi 28 septembre 2017 de 11h30 à 12h30 Salle Rhône 3 a

LE COMPTOIR (AMUNDI & CPR AM)

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Patrimonia 2017 : retrouvez les équipes du Comptoir sur le stand K20 !

LE COMMISSARIAT DE LA MARINE DE ROCHEFORT SUR MER

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Considéré comme « le plus grand et le plus beau des Magasins de la Marine du Royaume », ce monument historique du XVIIème siècle, fut conçu par Le Vau, architecte de roi Louis XIV, sur un site choisi par Vauban.

ECOFIP : Pourquoi faire de la Girardin Industrielle en 2017 ?

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Risques ? Assurances ? Montage sécurisé ? Calcul du plafond des niches fiscales ? Autant de questions auxquelles l’équipe ECOFIP se propose de répondre précisément lors de son atelier et sur son Stand. Alors ne manquez pas ce rendez-vous annuel !

WISEAM

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WiseAM trouve les réponses aux attentes patrimoniales des clients des CGP, comme l’immobilier dans les contrats luxembourgeois ou une solution de gestion pour les US Person.

ACG MANAGEMENT

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Retrouvez l’équipe d’ACG Management sur le Stand B15 pour présenter ses offres 2017 et dans la salle Saint Clair 1 le 28/09 de 14h à 15h pour une conférence sur les dispositifs fiscaux participant au financement des économies insulaires.

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