Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

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Droit & Particuliers

Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie

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Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

Pas d’action du tiers en responsabilité délictuelle pour manquement à une obligation de délivrance conforme

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La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.

Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !

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La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.

L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet

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La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.

La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière

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Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.

Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

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Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.

Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique

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La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

La Centrale des SCPI : la startup de la SCPI

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La Centrale des SCPI, la startup du placement d’épargne, qui révolutionne la distribution de la SCPI.   

Réduction d'impôt : un cas d'école de mauvaise foi du fisc

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Dans cette affaire qui vient d'être soumise au Conseil d'Etat, la SAS Tethys, holding de la famille Bettencourt, avait investi 2,5 M€ dans la SAS Bey Medias (le quotidien L'Opinion). Le fisc refusait le droit à une réduction d'impôt. Un refus plus politique que légal.

La Financière de l'Echiquier lance une nouvelle Sicav

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La Financière de l'Echiquier (LFDE) annonce le lancement d'une Sicav ISR répondant aux objectifs de développement durable de l'ONU.

UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

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La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

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