Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Droit de la famille

Désignation d’un notaire par le juge dans la procédure de liquidation du régime matrimonial

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L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Etat civil : le juge refuse le n tilde dans le prénom breton "Fañch"

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La justice refuse d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil car le n tilde (ñ) n'est pas un signe diacritique non reconnu par la langue française, d'après la circulaire sur l'état civil.

Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé

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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.

Les intérêts moratoires sur la prestation compensatoire se calculent à la date de la décision devenue irrévocable

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Le point de départ des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire est fixé à la date de la décision devenue irrévocable.

Non-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage

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La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.

Poursuites à l'encontre d'un majeur protégé : le curateur doit en être avisé

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Le curateur d'un majeur protégé doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience.

Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille

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Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille.

Motivation de la durée d’une tutelle

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La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.

Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention

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L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français.

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