Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

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Droit patrimonial

France / Hong Kong : signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement

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Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.

Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?

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La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.

Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte

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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

Imputation des libéralités hors part successorale

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L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement

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Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.

Rapport d’activité 2016 du Pôle commun AMF-ACPR

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Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.

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