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Vendredi 28 juillet 2017

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Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.

Le décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, publié au Journal officiel du 25 juin 2017, modifie les dispositions des articles R. 131-1 du code des assurances, R. 223-1 du code de la mutualité et R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale qui régissent l'exposition d'un contrat d'assurance sur la vie en unités de comptes à certaines catégories d'actifs peu liquides.

Ce texte précise que l'appréciation des plafonds d'exposition à ces différentes catégories d'actifs s'effectue désormais par rapport à l'encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée.

Ce texte s'applique aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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