Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

Vous êtes ici : Particuliers Successions et libéralités Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale

Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale

Envoyer Imprimer PDF

Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

En l’espèce, un industriel, M. X., propriétaire d’une collection de toiles fut victime de la vaste entreprise de pillage nazi et la dite collection fut confisquée. Au décès de l’entrepreneur, les héritiers ont poursuivi le travail de ce dernier qui consistait à recomposer la collection confisquée. L’une des œuvres de la collection est réapparue lors d’une exposition sur Pissarro organisée par un musée. Les héritiers X. ont appris que la toile avait été acquise par un couple américain M. et Mme Y. en 1995 lors d’une vente aux enchères.

Les héritiers X. ont, par acte d’huissier du 23 mars 2017, assigné les consorts Y. et la fondation du musée afin de constater qu’il existe un litige sur la possession et la propriété de la toile, mais aussi que soit placé sous séquestre la toile le temps de la procédure et que ce soit la fondation du musée qui soit désignée comme séquestre, le temps de l’exposition, puis que soit nommé un mandataire pour la période postérieure.

Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris ordonne le séquestre du tableau et désigne à cet effet l’Académie des beaux arts en qualité de séquestre du tableau jusqu’à la fin de l’exposition du musée, puis sous réserve de la justification des consort X. de la saisine du juge du fond avant le 14 juillet 2017, à l’Etablissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie.
Les juges du fond rappelle que selon l’article 1961, 2° du code civil “la justice peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes" et que, selon l’article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le tribunal précise par conséquent qu’en cas d'urgence, même en présence d'une contestation sérieuse, l'existence d'un différend légitime le juge des référés, sur le fondement de ce texte, à prendre toutes mesures, le juge du provisoire remplissant ainsi pleinement son office.
Les juges du fond souligne qu’il apparait, au vu de l’ensemble de ces développements, que la mesure de séquestre demandée est fondée dès lors qu’elle a pour but d’assurer la conservation de l’oeuvre litigieuse dans un lieu tiers aux parties concernées, mesure strictement conservatoire, et de surcroît sans incidence sur le fond du droit.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici