Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

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Administratif

Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière

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La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.

Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique

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Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations

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Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Rapport public 2017 du Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.

Prolongations d’assignations à résidence suspendues

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Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.

Volonté des ayants droits désireux de se séparer d’une concession perpétuelle familiale

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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.

Nécessité d’un nouvel aménagement du territoire : rapport

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Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.

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