Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Contrats publics

Méthode de notation : obligations de mise en concurrence et pondération des critères

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La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.

Procédure de passation d’une DSP et interdiction des offres conditionnelles

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Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre, dans le cadre d’une passation de délégation de service public, une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure mise en œuvre par une autre autorité concédante ou d’éléments étrangers au contrat.

Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre : toute remise de prestation doit donner lieu au versement d’une prime

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Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.

Contrats de concession réformés : publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d’attribution

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Le Conseil d’Etat fait application des règles tirées de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret du 1er février 2016 pris pour son application, relatives à la publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d'attribution.

Le nécessaire respect de la procédure par le sous-traitant pour l’obtention d’un paiement direct

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Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

La validation du décompte d’un marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de formalisation

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La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent

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Le pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre.

DSP d’une buvette : changement de statut juridique du titulaire du contrat

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Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.

Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

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