Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

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Culture-communication

Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.

Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire

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Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale

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Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

Droit à un espace d’expression au sein des bulletins d’information publiés par les EPCI

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Le ministre de l’Intérieur énonce qu’un conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité ni à un groupe d’élus dispose d’un espace d’expression dans les bulletins d’information générale publiés par les EPCI dans les mêmes conditions que pour les communes.

Classement des établissements publics culturels communaux

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Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture et la Communication se penche sur la question du délai de classement des établissements publics culturels communaux par ses propres services.

Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

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L’Arcep publie sa mise à jour trimestrielle de l’Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

Valorisation des territoires grâce aux nouvelles technologies : rapport

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Publication d’un rapport sénatorial relatif aux nouvelles technologies au service de la modernisation des territoires.

Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle

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L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

Extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

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Publication au JO d'un arrêté relatif à la couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile.

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