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Secteur public
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ElusPrise illégale d'intérêts d'un maire dans la renonciation au droit de préemption
Le maire qui renonce au droit de préemption détenu par la commune ayant acquis une partie d'un bien immobilier et revend à des proches l'autre partie de ce bien, acquis quant à lui par le maire en qualité de gérant de fait d'une société, encourt la condamnation pour prise illégale d'intérêts.
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel
Seul le législateur est habilité à adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel, le pouvoir réglementaire ne pouvant que prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.
Réforme des modes de scrutin locaux : décisions du Conseil constitutionnel et publication au JO
Les projets de loi organique et ordinaire relatifs aux élections locales et départementales ont été publiés au Journal officiel, après passage devant le Conseil constitutionnel.
Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
Une proposition de loi visant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux a été adoptée au Sénat le 15 mai 2013.
Mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger : adoption à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le 14 mai 2013.
Représentation des Français établis hors de France : adoption à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté, le 14 mai 2013, le projet de loi relatif à la représentation politique des Français établis hors de France.
Réduction d'impôts : sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire
Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
Influence du conseiller lors de la participation aux travaux préparatoires d'une délibération
La simple participation d'un conseiller intéressé aux travaux préparatoires et aux débats peut vicier la légalité de la délibération du conseil municipal.
CEDH : non-violation de la liberté d'expression dans l'interdiction générale de publicité politique payante
L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.
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