Le monde du droit

Jeudi 29 septembre 2016

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Québec : le droit de rectification n'est pas un droit à l'oubli

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La Commission d’accès à l’information du Québec rejette la demande de l'ancienne salariée d'une société dont certaines données personnelles sont toujours liées au site internet de l'entreprise via les moteurs de recherche bien que son ex-employeur ait procédé à leur suppression.

CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA

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L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

TUE : refus d'enregistrement d'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard

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Le TUE estime qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’UE en raison de sa banalité.

Vietnam : modifications fiscales pour les entreprises

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Le gouvernement vietnamien a promulgué un décret sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions fiscales concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe spéciale à la consommation.

UE : règlement de la BCE relatif à l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves

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Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des titres de créance.

UE / Namibie, Mozambique, Botswana, Swaziland, Lesotho et Afrique du Sud : le Parlement européen adopte l’accord de partenariat économique

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Le Parlement européen a approuvé l’accord de partenariat économique avec la Namibie, le Mozambique, le Botswana, le Swaziland, le Lesotho et l’Afrique du Sud.

Equateur : une nouvelle loi contre le blanchiment de capitaux

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Publication d'une loi équatorienne visant à mieux prévenir le blanchiment de capitaux.

Etats-Unis : le cabinet comptable EY condamné pour manque d'indépendance

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La Securities and exchange commission a sanctionné le cabinet comptable Ernst & Young pour manque d'indépendance.

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