Le monde du droit

Samedi 30 avril 2016

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Algérie : présentation des taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)

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Une circulaire algérienne détermine les taux de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) des personnes morales et en commente l'application.

Macao / OMC : ratification de l’Accord sur la facilitation des échanges

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Macao le 72ème membre de l'OMC a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges.

Revalorisation du salaire minimum à Aruba

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Un décret revalorise le salaire minimum arubain applicable depuis le 1er mars 2016.

Belgique : loi sur la simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération

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Présentation de la loi belge portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.

CJUE : procédure d’insolvabilité portant sur des dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation

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En vertu de son obligation d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de procédures d’insolvabilité, le juge national doit vérifier que les informations devant être mentionnées dans les contrats de crédit à la consommation l'ont été de façon claire et concise.

Etats-Unis : un encadrement plus strict des rémunérations du secteur financier

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Les régulateurs financiers américains proposent de nouvelles règles pour encadrer les bonus des banquiers et courtiers.

Abus de position dominante : Bruxelles communique ses griefs à Google

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La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.

Canada : budget fédéral 2016-2017

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Présentation du budget fédéral canadien pour l’année fiscale 2016-2017.

OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits

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Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.

Taiwan : entrée en vigueur de la semaine de 40 heures

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Taïwan a adopté la semaine de travail de 40 heures maximum.

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