Le monde du droit

Lundi 27 juin 2016

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CJUE : enlèvement des végétaux potentiellement nuisibles pour la santé en vertu du principe de précaution

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La Commission peut obliger les Etats membres à enlever tous les végétaux seulement susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie, en vertu du principe de précaution.

CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques

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L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.

Paraguay : présentation du climat des affaires

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La chambre de commerce franco-paraguayenne présente le climat des affaires au Paraguay.

Sri Lanka : deux lois sur le salaire minimum

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Deux lois sri lankaises prévoient des dispositions sur le salaire minimum des travailleurs à compter du 1er janvier 2016.

Pays-Bas : étude économique OCDE 2016

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L'OCDE préconise un certain nombre de mesures aux Pay-Bas en vue d'entretenir la reprise, améliorer l'investissement privé et développer les compétences de l'ensemble de la population.

Maroc : procédure de recours à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)

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Le Conseil de gouvernement marocain a approuvé le projet de décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.

CJUE : conclusions de l'avocat général sur les avantages sociaux d'un enfant considéré comme celui du beau-parent

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Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier.

UE : accord entre les Etats membres pour lutter contre l'évasion fiscale

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Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.

Belgique : nouveau régime fiscal pour l’économie collaborative

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'amendement au projet de loi-programme relatif à l'économie collaborative.

Japon / Panama : accord de principe sur l’échange d’informations fiscales

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Le Japon et le Panama conviennent d'un accord de principe sur l’échange d’informations fiscales.

Canada : étude économique OCDE 2016

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L'OCDE conseille au Canada de stimuler la productivité, réduire les risques pesant sur la stabilité financière et rendre à l’avenir la croissance plus forte, plus verte et plus inclusive.

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