Le monde du droit

Mercredi 23 avril 2014

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Garantir l'accès à un compte bancaire à tous les citoyens européens

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Selon une législation adoptée le 15 avril 2014 par le Parlement européen, toute personne qui réside légalement dans l'UE devrait avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence.

Avocats d’affaires au Brésil, entre bureaucratie et corruption

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avocats-affaires-bresilLe 25 mars 2014, l’avocat brésilien Vinicios Leoncio, a déposé un livre de plus de 7 tonnes et 41.266 pages devant le congrès de la ville de Brasilla pour dénoncer le poids de la bureaucratie dans son pays. Une illustration des obstacles que doivent écarter quotidiennement les avocats d’affaires.

Notre-Dame-des-Landes ?: procédure d'infraction de Bruxelles

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La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France à propos de l'aéroport nantais.

CJUE : exception de copie privée

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La CJUE  estime qu’une législation nationale n'établissant aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles réalisées à partir de sources contrefaites ou piratées ne saurait être tolérée.

L'Ukraine retirée de la liste des pays d'origine sûrs

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Canada : les autorités des valeurs mobilières soumettent de nouvelles dispenses quant au financement participatif

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L'Autorité canadienne des valeurs mobilière de l’Ontario a présenté, le 20 mars 2014, un projet de dispense pour le financement participatif soumis à consultation jusqu'au 18 juin 2014.

UE : fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

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Publication au JOUE d'une directive modifiant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

UE : recouvrement international des obligations alimentaires

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Publication au JOUE d'une décision modifiant les déclarations et réserves relatives à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

UE : faciliter l'accès des non-voyants aux œuvres publiées

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Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

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