Le monde du droit

Mercredi 27 mai 2015

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UE : proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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De nouvelles dispositions ont été adoptées par le Parlement européen concernant la proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Chine / Inde : signature d’accords commerciaux

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L’Inde et la Chine ont signé pour 22 milliards de dollars d’accords commerciaux.

CJUE : effet d'une décision administrative relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet de construction

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Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale, en vertu de laquelle une décision administrative, constatant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer d’évaluation des incidences sur l'environnement pour un projet de construction, déploie un effet obligatoire à l’égard des voisins exclus du droit de recours contre ladite décision administrative.

CJUE : définition de la notion de licenciement collectif

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La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la définition de "licenciement collectif" retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l'Union.

Argentine : suspension de l'accord entre Citibank et les fonds vautours

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Le justice administrative argentine suspend tout acte destiné à remplir l'accord signé entre Citibank et les fonds vautours.

TUE : SKYPE perd contre SKY

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Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.

Chine : libéralisation du prix des médicaments au 1er juin 2015

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Les autorités chinoises annoncent la fin du plafonnement des prix pour la plupart des médicaments à compter du 1er juin 2015.

CJUE : pas besoin de déclarer nulle la marque postérieure avant d'en interdire l'usage

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Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.

Maroc : projet de loi sur la communication audiovisuelle

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Le Conseil de gouvernement marocain a adopté un projet de loi visant à adapter la législation de la communication audiovisuelle aux évolutions numériques.

Chine / Pakistan : signature d’un accord bancaire

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Signature d'un accord bancaire entre la Chine et le Pakistan.

Drones : condamnation de la société Parrot aux Etats-Unis

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La société française Parrot a été condamnée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Drone Technologies relatif à des brevets.

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