Le monde du droit

Jeudi 25 août 2016

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Etats-Unis : la justice refuse de valider l'accord sur le statut des chauffeurs d'Uber

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Un juge californien a refusé de valider le projet d'accord amiable par lequel le service américain Uber espérait mettre fin à des recours en nom collectif intentés par certains de ses chauffeurs et éviter d'avoir à leur reconnaître le statut de salariés.

Singapour / Sri Lanka : protocole d’accord sur l’investissement

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Signature d'un protocole d'accord d'investissements des entreprises singapouriennes en vue du développement de la région occidentale du Sri Lanka.

Sénégal : application de la loi anti-tabac

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Adoption, au Sénégal, d'un décret relatif à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac.

Belgique : modification de la loi relative à l’assurance responsabilité des véhicules automobiles

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles.

Russie : Google sanctionné pour abus de position dominante

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Les autorités russes de la concurrence infligent à Google une amende de 6 millions d’euros pour abus de position dominante avec son système d’exploitation pour smartphone Android.

Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel

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L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.

Argentine : adoption du projet de loi simplifiant la lutte anti-corruption

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Les députés argentins ont adopté un projet de loi anti-corruption permettant aux procureurs de négocier un aveu contre une réduction de peine.

Australie : condamné à payer 150.000 $ pour un post diffamatoire sur Facebook

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L'auteur d'un post diffamatoire sur Facebook s'est vu condamner à payer une amende de 150.000 $ à sa victime.

CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA

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Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.

Suisse / Italie : entrée en vigueur du protocole amendant la CDI

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Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie et introduisant dans la CDI la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande est entré en vigueur le 13 juillet 2016.

Système de Madrid : nouveaux formulaires types et formulaires types révisés

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L’OMPI met à disposition des offices des parties contractantes de nouveaux formulaires types et des formulaires types révisés.

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