Le monde du droit

Jeudi 17 avril 2014

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CJUE : Bruxelles qualifie l'aide de la France à La Poste d'illicite

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La Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé que la garantie implicite illimitée accordée par l'Etat à La Poste était assimilée à une aide d'Etat illicite.

CJUE : l'interdiction à un FAI de fournir à ses clients l'accès à un site diffusant des films sans autorisation est valide

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La CJUE estime que l'interdiction faite à un fournisseur d'accès à Internet de permettre à ses clients d'accéder à un site diffusant des films sans le consentement de leur auteur ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux.

CJUE : directive "Habitats" et sites d'importance communautaire

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Le droit de l’Union admet une réglementation nationale qui attribue aux seules collectivités territoriales, et non à l’Etat, la compétence pour proposer l’adaptation de la liste des sites d’importance communautaire, pour autant que l’application correcte de la directive est garantie. 

Taïwan : augmentation du taux d'imposition des banques, assurances et foyers "aisés"

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Le ministre des finances de Taïwan a annoncé des mesures visant à augmenter le taux d'imposition des banques, des assurances et des foyers les plus aisés du pays.

L'Union bancaire adoptée par le Parlement européen

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Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement européen, complétant ainsi le mécanisme de supervision bancaire unique et plaçant l'UE sur la voie de l'union bancaire.

UE : publication obligatoire d'un supplément au prospectus

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UE : simplification du traitement des plaintes en matière d’aides d’Etat

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Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.

24 et 25 avril 2014 - Colloque international Ohada à Lyon

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Un colloque international ayant pour thème "L'Ohada - Un passé, un présent et un avenir. Emergence d'un nouveau pôle de développement" se tiendra à Lyon les 24 et 25 avril 2014.

Suisse / Pérou : entrée en vigueur de la CDI

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CJUE : invalidation de la directive sur la conservation des données par les FAI

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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

CJUE : rupture unilatérale d'un accord de coexistence de signes identiques à une marque

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Le titulaire d'une marque ayant consenti à un tiers l'usage de signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement en lui opposant le droit exclusif sur ses marques.

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