Le monde du droit

Samedi 28 mars 2015

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TUE : appréciation des preuves d'usage d'une marque

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Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.

OEB / Maroc : entrée en vigueur de l'accord de validation des brevets européens au Maroc

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L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.

Chine : étude économique OCDE 2015

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Entrée dans une période de transition marquée par une croissance moins rapide et plus durable, la Chine doit mettre en oeuvre un certain nombre de réformes structurelles, selon l'OCDE.

Canada : de l'obligation de collaboration dans le cadre d’un contrat de service

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La Cour d’appel du Québec juge injustifiée la résiliation par une société du contrat qui la liait à un prestataire informatique, au motif qu'elle n’a pas respecté son obligation de collaboration.

UE : enquête approfondie de la Commission sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et JC Decaux

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La Commission européenne a annoncé le 24 mars 2015 avoir ouvert une enquête approfondie sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et la société française de publicité JC Decaux.

CJUE : information due par l'émetteur d'instruments financiers aux fins de prévention du délit d'initié

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L'émetteur d'instruments financiers doit rendre publique toute information relative à l'opération d'acquisition de titres, même lorsqu'il ne sait pas quelle influence précise elle aura sur leur cours.

Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Royaume-Uni : étude économique OCDE 2015

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Le Royaume-Uni devrait afficher une croissance économique en 2015 et en 2016. Toutefois, des difficultés subsistent pour stimuler la productivité et rendre la croissance future plus inclusive, selon l'OCDE.

CJUE : la redevance pour copie privée est-elle due au titre d'oeuvres stockées sur des téléphones mobiles ?

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Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la mise en place d'une redevance pour copie privée dans l'hypothèse d'une reproduction d'oeuvres protégées sur les cartes mémoire des téléphones mobiles.

CJUE : différence de traitement fondée sur l'âge justifiée dans l'attribution d'une indemnité de licenciement

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La Cour de justice de l'Union européenne considère que si la législation danoise contient bien une différence de traitement directement fondée sur l'âge, cette différence de traitement semble justifiée en l'espèce.

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