Le monde du droit

Vendredi 29 juillet 2016

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International

Chili : examen environnemental 2016

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L'OCDE estime que le modèle économique du Chili, axé sur les ressources naturelles, est sur le point d’atteindre ses limites.

CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"

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L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.

Belgique : modification de dispositions du Code de droit économique en matière de reprographie

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie.

CJUE : de l'interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle

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Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence professionnelle "essentielle et déterminante", proportionnée à un objectif légitime.

UE : réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres

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Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une fiche d’information sur sa proposition relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres.

Brésil : la Cour suprême lève le blocage de la messagerie WhatsApp

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La Cour suprême du Brésil lève le blocage imposé par un juge d'instance sur la messagerie WhatsApp qui avait refusé de transmettre des informations à la police.

CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet

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Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.

Indonésie : adoption d'un projet de loi d'amnistie fiscale

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Un projet de loi indonésien d'amnistie fiscale devrait permettre de rapatrier des actifs stockés à l'étranger et d'accroître l'investissement intérieur.

Maroc : adoption du décret portant création de la Commission permanente de la politique foncière

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Le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de décret 2-16-263 portant création de la Commission permanente de la politique foncière.

Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales

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Le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’article 269/1 du CIR de 1992, au régime de déduction pour revenus de brevets, au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales et à l’impôt à la sortie.

UE : sanction record pour le cartel des camions

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La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

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