Le monde du droit

Lundi 08 février 2016

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Brésil : taxation des placements financiers des non-résidents

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Le Brésil légifère sur l'imposition des placements financiers détenus par des contribuables qui deviennent des non-résidents.

Compétence du juge français pour connaître des atteintes à la vie privée commises par un site belge

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Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.

"Dark pools" : Barclays et Crédit Suisse trouvent un accord avec la SEC

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Le Crédit Suisse et Barclays vont payer au gendarme boursier américain des amendes cumulées de 154,3 millions de dollars pour solder des accusations de malversations sur des plateformes de courtage interne.

JOUE : mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales

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La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.

Chine : découverte d'une chaîne de Ponzi à 7 milliards €

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En Chine, une plate-forme de prêts entre particuliers a escroqué plus de 900.000 victimes pour un montant de 7 milliards € via une chaîne de Ponzi.

CJUE : TVA exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables

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La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.

Maroc : réforme des sociétés anonymes

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Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi relative aux sociétés anonymes.

Suisse / Jersey, Guernesey, Ile de Man, Islande et Norvège : signature de déclarations visant à introduire l’EAR

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La Suisse a signé des déclarations communes avec Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège en vue d'introduire l’échange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

Belgique / Ouzbékistan : approbation de l’avant-projet de loi belge portant assentiment au protocole amendant la CDI

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Le Conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole amendant la convention entre l’Ouzbékistan et la Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.

UE : de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises

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La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.

OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays

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31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.

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