Le monde du droit

Vendredi 22 août 2014

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Politique de l’UE en matière d’eau potable : consultation publique

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Lancement par la Commission européenne d'une consultation publique visant notamment à déterminer si la directive européenne sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a besoin d'être modifiée.

Brésil : le numéro un des télécom sanctionné pour revente de données personnelles

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L'opérateur Oi s'est vu infliger une forte amende par l'autorité brésilienne de défense et de protection des consommateurs pour avoir revendu les données personnelles de ses clients.

CJUE : de la libre prestation de services d’un navire battant pavillon d’un pays tiers à l'EEE

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Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE.

UE : nouveau transport ferroviaire de voyageurs entre deux Etats membres

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Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.

Japon / Oman : entrée en vigueur de la CDI en matière d’impôts sur le revenu

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Entrée en vigueur de l’accord entre le Japon et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, le 1er septembre 2014.

Chine : consultation publique sur l'enregistrement des biens immobiliers

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Le gouvernement chinois a ouvert, jusqu'au 15 septembre 2014, une consultation publique sur la mise en place d'un système d'enregistrement des biens immobiliers dans les départements gouvernementaux.

Israël : interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge

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La Knesset a adopté une loi interdisant toute discrimination fondée sur l’âge dans les lieux publics et dans la fourniture de produits et services.

UE : consultation sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances

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La Commission européenne a ouvert une consultation, jusqu'au 4 novembre 2014, relative au fonctionnement et à l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA).

USA : de la prison ferme pour un faussaire de vins de Bourgogne

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Un faussaire de vins de Bourgogne a été condamné par un tribunal américain à 10 ans de prison et au remboursement de 21 millions d'euros.  

UE : pratiques discriminatoires de sociétés de location de voitures

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La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.

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