Le monde du droit

Vendredi 24 octobre 2014

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International

TUE : marque Laguiole

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La justice a annulé le dépôt de la marque Laguiole déposée devant l'OHMI.

Brésil : baisse de la taxe sur les transactions financières

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Le gouvernement brésilien a étendu la baisse de la taxe sur les transactions financières pour financer les projets d’infrastructure.

Canada : un nouveau crédit pour l’emploi dans les petites entreprises

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A compter du 1er janvier 2014,  les petites entreprises canadiennes bénéficieront d'un crédit permettant d'abaisser leurs cotisations d’assurance-emploi.

Suisse / Argentine : nouvelle convention contre les doubles impositions

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Adoption par le Conseil fédéral suisse du message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec l’Argentine et soumis la convention à l’approbation des Chambres fédérales.

Signature d’un accord de coopération entre la Commission européenne et l’UEFA

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La Commission européenne et l’UEFA ont signé un accord de coopération pour trois ans les engageant à travailler de concert sur des sujets d’intérêt commun et à renforcer l’image positive du football.

Chine : transactions directes yuan-euro autorisées

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La banque centrale chinoise autorise les transactions directes yuan-euro.

CJUE : exclusion de l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit

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L’enregistrement des marques exclusivement constituées d’une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou imposée par la nature même du produit peut être interdit par le droit de l’UE au nom de l’objectif de la protection des marques.

CJUE : le calcul espagnol des pensions d’invalidité permanente est contraire au droit de l’Union

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La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union.

BCE : séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

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Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE.

Canada : pour davantage de logements sociaux dans les nouveaux projets de construction

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Dépôt à l'Assemblée nationale du Québec d'un projet de loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction.

Israel : nouvelles obligations des avocats et des comptables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

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Les avocats et comptables publics certifiés doivent signaler aux autorités les activités de leurs clients lorsqu'ils suspectent fortement un blanchiment d'argent.

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