Le monde du droit

Mercredi 28 janvier 2015

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CJUE : contrat de services juridiques entre avocat et personne physique agissant à des fins privées

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Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.

UE : publication de la nouvelle directive "mère-filiales"

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La nouvelle directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, incluant une clause anti-abus contraignante, a été publiée au JOUE.

CJUE : conclusions de l'avocat général sur la légalité du programme OMT

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L'avocat général de la CJUE juge le programme OMT compatible avec le droit de l'Union, sous certaines conditions.

TUE : la plainte déjà traitée par une autorité nationale de concurrence peut être rejetée par la Commission

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Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que la Commission européenne pouvait, à bon droit, rejeter la plainte formée par Easyjet contre la tarification de l'aéroport de Schiphol, en considérant qu'elle avait déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence.

CJUE : limite à l'utilisation commerciale par un tiers d'une base de données non protégée

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Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers à des fins commerciales.

Belgique : compétence nouvelle de la Région flamande pour les droits de succession et d’enregistrement

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Depuis le 1er janvier 2015, la Région flamande est dorénavant compétente pour les droits de succession et certains droits d’enregistrement.

Maroc : lancement de "Made in Morocco"

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La plus grande plateforme e-commerce dédiée aux produits fabriqués au Maroc est ouverte.

TUE : enregistrement des marques et similarité des produits

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L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union européenne établit l'existence d'un risque de confusion.

Ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE / Irak : adoption au Sénat en 1ère lecture

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Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak.

France / Andorre : adoption en nouvelle lecture par l'AN du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu

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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

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