Le monde du droit

Vendredi 06 mars 2015

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CJUE : propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains

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Le principe pollueur-payeur issu de la directive européenne sur la responsabilité environnementale ne vise que les exploitants et ne peut être invoquée à l'encontre des particuliers.

Australie : nouveaux droits attribués aux fournisseurs de produits alimentaires et d'épicerie

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Un nouveau code a été introduit en Australie attribuant de nouveaux droits aux fournisseurs de produits alimentaires et d'épicerie.

UE : rapport de l’Agence européenne pour l’environnement

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L'Agence européenne pour l'environnement préconise, dans son nouveau rapport, des mesures au vu du bilan environnemental enregistré par l'Union européenne.

TUE : la réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange est une aide d'Etat

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Le TUE a confirmé que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en société anonyme constitue une aide d'Etat compatible uniquement sous les conditions fixées par la Commission.

Suisse / Italie : signature d'un accord en matière fiscale et d'une feuille de route sur les questions financières et fiscales

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La Suisse et l'Italie ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales.

Suisse / Australie : déclaration commune d’échange automatique de renseignements fiscaux

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La Suisse et l’Australie ont signé une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Etats-Unis : décision de la FCC concernant la neutralité du Net

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Afin d'assurer un Internet libre, la FCC, le régulateur américain des télécoms, a adopté des règles strictes et durables consacrant le principe de neutralité du Net.

Israël : modification de la loi relative aux pratiques commerciales restrictives

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Le parlement israélien a adopté un amendement modifiant la loi relative aux pratiques commerciales restrictives.

CJUE : les frontaliers exemptés du paiement de la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine

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Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais travaillant aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises mais prélevés au profit de la Sécurité sociale néerlandaise.

CJUE : respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote

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Précisions de la CJUE sur les conditions de report de l'échéance initialement octroyée aux Etats membres pour atteindre les valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote.

Brésil / Etats-Unis : accord d'échanges de renseignements fiscaux

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Le Brésil et les Etats-Unis ont signé un accord d'échanges de renseignements fiscaux selon les règles américaines de la transparence fiscale internationale (FATCA).

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