Le monde du droit

Mardi 23 septembre 2014

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International

CJUE : protection des victimes d’accidents de la circulation

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L’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation commande que doivent être incluses dans cette protection les personnes lésées par un accident causé par un véhicule à l’occasion de son utilisation, dès lors que celle-ci est conforme à la fonction habituelle de ce véhicule.

Canada : proposition d’un cadre réglementaire harmonisé pour les offres publiques d’achat

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Publication par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières d’un avis tendant à une proposition réglementaire harmonisée sur les OPA.

CJUE : Les certificats verts flamands ne sont pas contraires au droit de l’Union

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Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.

Recommandations OCDE : lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales

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L’OCDE a publié ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

Accord entre la France / Etats-Unis pour le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FACTA) : adoption à l'AN

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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.

CJUE : confirmation de l’interdiction des commissions multilatérales d’interchange (CMI)

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La CJUE valide la décision du TUE confirmant la décision de la Commission d’enjoindre à MasterCard de mettre fin à son système de commissions multilatérales d’interchange (CMI).

Etats-Unis : renforcement du contrôle interne des agences de notation

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La SEC a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la qualité et la transparence des notes attribuées par les agences de notation.

CJUE : mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires

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La Cour de justice de l'Union européenne annule la décision du Tribunal de l'UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l'appréciation de la notion de restriction par "objet".

Chine : vers plus de transparence des entreprises

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La Chine a approuvé un règlement provisoire concernant la divulgation des informations des entreprises.

Brésil : nouvelles mesures fiscales pour les sociétés

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Publication au Journal officiel de la mesure provisoire 612 qui modifie la méthode présumée de profit pour le calcul de l'impôt sur ??les sociétés brésiliennes.

CJUE : calcul de la rente d’accident du travail basé sur une discrimination hommes / femmes

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Concernant le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, la législation nationale ne peut pas prendre comme facteur actuariel la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes, car ce facteur est discriminatoire envers les hommes.

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