Le monde du droit

Jeudi 18 décembre 2014

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CJUE : l’action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut, selon l’avocat général, constituer un abus de position dominante

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L’avocat général près la CJUE est d’avis que le détenteur d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions équitables et poursuit en contrefaçon le fabricant utilisant cette norme ne commet un abus de position dominante que s’il ne respecte pas ses engagements et que le contrefacteur se montre objectivement prêt à conclure une telle licence.

CJUE : respect du critère microbiologique dans la vente au détail de viande fraîche

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Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu par le droit européen peuvent être sanctionnés.

Japon / Australie : entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique le 15 janvier 2015

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Le Japon et l’Australie ont échangé les notes diplomatiques nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique qui entrera en vigueur le 15 janvier 2015.

UE : renforcement de la coopération entre Etats membres contre la fraude fiscale

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Publication d’une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations.

Interprétation de l'arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et critères communs d'instruction des plaintes

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Les autorités de protection européennes ont adopté des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et des critères communs pour l'instruction des plaintes.

UE : inclusion d’une règle anti-abus dans la directive “mères-filiales”

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Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

Algérie : transfert de capitaux au titre de l’investissement à l’étranger

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Un règlement algérien du 29 septembre 2014 fixe les conditions de transfert de capitaux à l’étranger au titre de l’investissement à l’étranger par des opérateurs économiques de droit algérien.

USA : première condamnation sanctionnant le "revenge porn" sur internet

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Un tribunal californien a condamné un prévenu à de l’emprisonnement ferme pour avoir diffusé une photo de son ancienne petite amie dénudée accompagnée de messages injurieux sur la page facebook de l'employeur de cette dernière.

Chine / Qatar : accord de swap de devises

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La Banque centrale de Chine a signé un accord de swap de devises de 35 milliards de yuans avec la Banque centrale du Qatar.

France / Andorre : adoption par l'AN en 1ère lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu

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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, le 8 décembre 2014.

Japon / EAU : entrée en vigueur de la CDI le 24 décembre 2014

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La Convention entre le Japon et les Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre en vigueur le 24 décembre 2014.

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