Le monde du droit

Dimanche 26 avril 2015

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Brésil : adoption du projet de loi réglementant la sous-traitance

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La Chambre des députés brésilienne a adopté le projet de loi réglementant le travail en sous-traitance dans le secteur privé.

Québec : accusation portée par l'AMF et non-respect du droit à une défense pleine et entière

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La Cour supérieure du Québec invalide la décision de l'Autorité canadienne des marchés financiers (AMF) pour violation du droit à une défense pleine et entière de la requérante qui n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations relativement aux accusations portées à son encontre.

UE : la Commission européenne accuse Gazprom d'abus de position dominante

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La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale.

Maroc / Arabie Saoudite : signature d’une convention tendant à éviter la double imposition

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Le Maroc et l'Arabie Saoudite ont signé une convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Australie : plus de flexibilité pour les prêts des PME

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En Australie, des amendements à la loi Efic permettent de faciliter les prêts pour les petites et moyennes entreprises exportatrices.

Maroc : révision de la loi sur le commerce extérieur

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Un projet de loi relatif au commerce extérieur a été présenté au gouvernement marocain.

Maroc / Chine : signature d'un protocole de coopération en matière de propriété industrielle

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Le Maroc et la Chine ont signé un protocole de coopération en matière de propriété industrielle.

CJUE : droit de recours d'un "concurrent affecté" dans le cadre d'une procédure de cession de fréquences

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Le droit de recours prévu par la directive-cadre doit bénéficier aux opérateurs concurrents dans le cadre des procédures de cession de fréquences, prévus par la directive-autorisation, devant les autorités réglementaires nationales.

Google accusé d'abus de position dominante par la Commission européenne

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La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.

Brésil : participation et vote à distance aux assemblées générales

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La Commission brésilienne des valeurs mobilières a adressé une instruction concernant la participation et le vote à distance aux assemblées générales.

Indonésie : étude économique OCDE 2015

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Si l’Indonésie affiche depuis une quinzaine d’années une croissance économique forte et stable, elle devrait selon l'OCDE accélérer les réformes et investir dans le capital humain pour assurer une croissance durable et inclusive.

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