Le monde du droit

Mardi 02 septembre 2014

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OMC : sanction des mesures chinoises sur l’exploitation des terres rares

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Les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur certaines terres rares, le tungstène et le molybdène, sont contraires aux règles de l’OMC.

UE : amélioration du règlement de titres et les DCT

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Mesures visant à améliorer le cadre réglementaire du crédit

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Une série de mesures visant à réguler le système de crédit a été annoncée par le ministre des Finances du Brésil.

UE : formalisme des notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services

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Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.

Canada : projet de règlement sur le financement participatif

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Publication par les autorités canadiennes d'un projet de règlement sur le financement participatif qui précise les modalités de dispense de l'obligation de produire un prospectus pour financer les entreprises.

CJUE : manquement de la Belgique en matière de pratiques commerciales déloyales

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Sanction de la Belgique en matière de pratiques commerciales déloyales, concernant l'exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes, les modalités d’annonce de réductions de prix et la limitation ou l'interdiction de certaines formes d’activités de vente ambulantes.

Togo : interdiction de versement des taxes douanières en liquide

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L’Office Togolais des Recettes (OTR) a lancé le nouveau système de collecte des droits de douane, qui interdit le versement des taxes douanières en liquide.

Chine : sanctions administratives pour l’import-export de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle

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Application de sanctions administratives dans les cas d’importation ou d’exportation de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle en vertu de la législation douanière chinoise.

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