Le monde du droit

Vendredi 31 octobre 2014

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International

UE : redevances de surveillance prudentielle annuelles de la BCE

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Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.

OCDE : adoption de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements

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Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.

OCDE : lutte contre la corruption transnationale en Turquie

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Suite à la publication de son rapport, l’OCDE reste préoccupée par l’état de la lutte contre la corruption transnationale en Turquie.

Chine / Pays-Bas : entrée en vigueur de la révision de la CDI

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Le nouveau traité contre la double imposition (CDI) entre les Pays-Bas et la Chine est entré en vigueur le 31 août 2014 et s’applique aux revenus perçus au 1er janvier 2015.

Indonésie / Portugal : protocole d’accord sur l’énergie et les ressources minérales

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Le Portugal et l’Indonésie ont signé un protocole d’entente dans le domaine des ressources énergétiques et minérales.

UE : cadre d’action national en vue du développement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

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Publication au JOUE d’une directive établissant des mesures visant à mettre en place un cadre d’action national relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Chine : bientôt une protection accrue des marques ?

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La Cour suprême populaire de Chine veut limiter les atteintes aux marques commerciales et au nom des personnalités publiques.

De fortes amendes infligées à des banques pour entente sur des produits dérivés

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Quatre banques ont été condamnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés.

Allemagne : projet de loi sur la cybersécurité

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Un projet de loi sur la cybersécurité a été rendu public par le ministère allemand de l'Intérieur.

Canada : information sur la représentation féminine au conseil d'administration et à la haute direction des émetteurs

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L'AMF canadienne apporte des modifications relatives à l'information sur la représentation féminine au conseil d'administration et à la haute direction des émetteurs.

Climat : accord européen

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En vertu d'un nouveau "cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030", les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE devront diminuer d'au moins 40 % d'ici à 2030.

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