La Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).
International
CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM
La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non?résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.
Argentine : réduction des délais de transfert des recettes en devises étrangères provenant des exportations
Deux textes argentins réduisent les délais de transfert vers l'Argentine des recettes en devises étrangères provenant des exportations.
Vin : Castel condamné pour contrefaçon de son propre nom en Chine
Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.
CJUE : le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des éco-labels ?
Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.
Kazakhstan : ouverture du .??? en alphabet cyrillique
Le Kazakhstan ouvre son extension en alphabet cyrillique, le .???.
Maroc : les paiements par carte bancaire en augmentation
Un rapport de la Banque centrale marocaine constate une hausse des paiements par carte bancaire au Maroc.
CJUE : annulation des marques Botocyl et Botolist
Bien qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.
Critères d'admission au bénéfice de la Loi canadienne de protection des consommateurs
La preuve d’une atteinte à la loi, l'appréciation de l’ensemble du comportement du commerçant, ainsi que la participation au programme de remboursement du consommateur mis en place par la fabricant sont nécessaires afin de bénéficier des dispositions de la Loi canadienne sur la protection du consommateur.
Japon / Chine / Corée du sud : accord tripartite sur l'investissement
Un communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères du Japon annonce que le dimanche 13 mai 2012, les ministères des Affaires étrangères du Japon, de Corée du Sud et de Chine ont passé un accord tripartite relatif à l’économie.
6 juin 2012 - Séminaire sur le Système de La Haye
Un séminaire sur le système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, aura lieu le 6 juin 2012.
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