Le monde du droit

Mercredi 30 juillet 2014

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Ohada : textes nationaux complémentaires de l’Acte Uniforme OHADA révisé

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Le Bénin, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Togo et le Burkina Faso ont déjà adoptés des textes complémentaires à l’Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés pour favoriser la création des SARL.

CJUE : interprétation du règlement prospectus en cas de publication sur internet

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Des informations requises qui, bien qu'elles n'aient pas été connues au moment de la publication du prospectus de base, l'étaient néanmoins au moment de la publication d'un supplément à ce prospectus, doivent-elles figurer dans un supplément au prospectus ou peuvent-elles être omises ?

Modifications au règlement sur la surveillance des auditeurs

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Les ACVM ont publié les modifications définitives au règlement sur la surveillance des auditeurs.

Adoption par la Commission européenne d'une série de décisions concernant des aides d'Etat en France et en Allemagne

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La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne.

CJUE : droit au regroupement familial

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Validité d'une réglementation nationale en vertu de laquelle les conjoints et les partenaires enregistrés doivent avoir atteint l'âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande pour pouvoir être considérés comme éligibles au regroupement familial.

Brésil : protection de la santé des consommateurs et risque inhérent au produit

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Au Brésil, le code de protection des consommateurs contient des règles relatives à la responsabilité des fabricants de produits et médicaments défectueux. Une exception existe en cas de risques inhérents aux produits.

CJUE : exigence linguistique imposée pour la délivrance de visa

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Est contraire au droit de l'UE l’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.

Accord entre la France / Etats-Unis pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FACTA) : adoption au Sénat

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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été adopté par le Sénat le 22 juillet 2014.

USA : Sherlock Holmes dans le domaine public

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Aux Etats-Unis, la cour d'appel du septième circuit affirme que le personnage de Sherlock Holmes appartient au domaine public pour la majeure partie des histoires le concernant.

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