Le monde du droit

Vendredi 29 mai 2015

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Amérique du Sud

Argentine : suspension de l'accord entre Citibank et les fonds vautours

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Le justice administrative argentine suspend tout acte destiné à remplir l'accord signé entre Citibank et les fonds vautours.

Argentine : entrée en vigueur d'un nouveau code civil et commercial

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Un nouveau code civil et commercial entre en vigueur le 1er août 2015 en Argentine.

Brésil : adoption du projet de loi réglementant la sous-traitance

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La Chambre des députés brésilienne a adopté le projet de loi réglementant le travail en sous-traitance dans le secteur privé.

Brésil : participation et vote à distance aux assemblées générales

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La Commission brésilienne des valeurs mobilières a adressé une instruction concernant la participation et le vote à distance aux assemblées générales.

Brésil : décret d'application de la loi anticorruption des sociétés

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Au Brésil, un décret d'application de la loi anticorruption apporte des précisions quant aux amendes et au programme de clémence auxquels sont soumis les sociétés.

Brésil : nouvelle loi réglementant les conducteurs professionnels

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La loi réglementant les conducteurs professionnels a été promulgée par la présidente du Brésil.

Brésil : des juges non professionnels pour les conciliations et arbitrages

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Au Brésil, des juges non professionnels sont recrutés pour assurer la résolution de litiges peu complexes.

Brésil : nouveau règlement sur la fracturation hydraulique

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Un règlement sur la fracturation hydraulique a été adopté au Brésil.

Brésil : non caducité du brevet malgré défaut de paiement de taxes annuelles

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Le tribunal supérieur de justice brésilien a rendu une décision dans laquelle il a énoncé qu'un brevet ne peut être annulé pour défaut de paiement de taxes annuelles si le titulaire du brevet s'engage à régler à nouveau ces taxes annuelles.

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