Le monde du droit

Mardi 26 juillet 2016

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Amérique du Sud

Brésil : publication de la loi d’amnistie fiscale

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Publication d'une loi brésilienne d’amnistie fiscale, bénéficiant essentiellement aux personnes ayant mal déclaré leurs avoirs à l'étranger.

Proposition de l’Argentine aux "fonds vautours" pour rembourser sa dette

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L’Argentine propose aux "fonds vautours" de rembourser sa dette avec 25 % de décote.

Brésil : taxation des placements financiers des non-résidents

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Le Brésil légifère sur l'imposition des placements financiers détenus par des contribuables qui deviennent des non-résidents.

Argentine : champ d’intervention de l’AFSCA et de l’AFTIC

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Un décret argentin fixe les modalités d'intervention des autorités nationales de communications à consulter avant toute prise de décisions par le gouvernement dans ce domaine.

Argentine : création de l'Autorité nationale pour les communications (ENACOM)

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En Argentine, une nouvelle entité a été créée afin de réunir l'Autorité fédérale des services de communication audiovisuelle et l'Autorité fédérale des technologies information et des communications  sous une seule et même autorité.

Brésil : entrée en vigueur de la loi relative à l’accès aux ressources génétiques

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Une loi brésilienne relative à l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et au partage des avantages est entrée en vigueur le 17 novembre 2015.

Brésil : déclaration obligatoire des informations sur les transactions financières

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Une instruction brésilienne précise les informations sur les transactions financières à fournir par les institutions financières, suivant l'accord FATCA entre le Brésil et les USA, par le biais d'un relevé électronique (e-Financial).

Colombie : information du consommateur sur la présence d'OGM dans l'alimentation

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La Cour constitutionnelle colombienne demande au Congrès de modifier la législation pour rendre obligatoire la mention de la présence d'OGM sur les étiquettes des produits alimentaires.

Chili : vers l'adoption de marques blanches pour le tabac

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Un projet de loi en cours d'examen au Parlement chilien prévoit l'obligation d'un emballage neutre pour les paquets de cigarettes.

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