Le monde du droit

Lundi 21 avril 2014

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Asie / Pacifique

Taïwan : augmentation du taux d'imposition des banques, assurances et foyers "aisés"

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Le ministre des finances de Taïwan a annoncé des mesures visant à augmenter le taux d'imposition des banques, des assurances et des foyers les plus aisés du pays.

Australie : réforme du droit de la vie privée

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Entrée en vigueur des modifications importantes à la loi australienne sur la protection des renseignements personnels 1988.

Chine : création de 5 banques privées de financement

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La Chine veut créer cinq banques à capitaux privés en vue de favoriser l'investissement à destination des PME privées.

Malaisie : examen des politiques commerciales par l'OMC

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L'OMC a procédé au sixième examen de la politique et des pratiques commerciales de la Malaisie.

Chine : projet de réforme relatif à l'enregistrement des entreprises

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Le gouvernement central chinois a annoncé l'approbation d'un plan de réforme de l'enregistrement des entreprises.

Hong Kong : l'attente commune des parties comme fondement du contrat à finalité commerciale

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La cour d'appel de Hong Kong pallie les lacunes contractuelles d'un contrat à finalité commerciale en prenant en compte l'attente des parties, laquelle constituait tout le fondement commercial et par conséquent la cause du contrat.

Philippines : règlement des litiges relatifs aux spectacles vivants et règles de procédure de propriété intellectuelle

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Publication aux Phlippines d'un arrêté portant sur le règlement des litiges relatifs aux spectacles vivants et d'un arrêté relatif aux règles de procédure de propriété intellectuelle, concernant l'Office chargé de l'application des droits de propriété intellectuelle.

Indonésie : une nouvelle politique énergétique

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L'Indonésie va stopper ses subventions aux énergies fossiles et accroître fortement la part des énergies renouvelables dans la consommation domestique.

Inde : promulgation d'une nouvelle loi anti-corruption

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La loi indienne, destinée à combattre la corruption à plus grande échelle, a été promulguée.

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