Le monde du droit

Mercredi 30 juillet 2014

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Asie / Pacifique

Singapour : réforme de la législation relative aux brevets

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Présentation des textes réformant la législation singapourienne relative aux brevets.

Chine : examen des brevets

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Philippines : délai pour l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel

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L'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL) autorise l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel jusqu'à trente (30) mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité de la demande, sur demande du déposant.

Chine : loi sur la protection de l'environnement révisée

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Le 24 avril 2014 la Chine a révisé sa loi sur la protection de l'environnement.

Chine : programme de simplification de l'approbation des investissements étrangers

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La Chine lance un programme pilote afin de réduire les procédures d'approbation des investissements étrangers.

Chine : restrictions à l'activité des cabinets d'audit étrangers

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Le projet chinois de réglementation sur le secteur de l'audit n'interdit pas aux sociétés étrangères d'exercer des activités en Chine mais leur impose de s'associer avec des homologues chinoises.

Chine : entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques le 1er mai 2014

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La loi révisée sur les marques de 2013 est entrée en vigueur le 1er mai 2014.

Chine : le secteur des télécommunications soumis à la TVA au 1er juin 2014

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La Chine a décidé que le secteur des télécommunications ne serait plus soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires mais à la TVA, dès le 1er juin 2014.

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