Le monde du droit

Samedi 25 avril 2015

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Déontologie

Les échanges entre l’avocat et l'expert-comptable d'un même client ne sont pas couverts par le secret professionnel

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Un arrêt du 4 novembre 2014 rendu par la Cour de cassation écarte le secret professionnel des échanges entre l’avocat et l’expert-comptable du même client.

Inscription au barreau de Papeete : contrôle des connaissances après exemption

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Pour être inscrites au barreau de Papeete, les personnes bénéficiant d'une dispense de certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent avoir subi avec succès devant jury un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Influencer un témoin par téléphone est une faute engageant la responsabilité disciplinaire de l’avocat

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Le fait pour un avocat de téléphoner à un témoin en cherchant de manière insistance et insidieuse à influencer sa déclaration est contraire à la loyauté, à la délicatesse et à la probité et constitue une faute.

L'avocat est tenu à une obligation de délicatesse à l'égard des magistrats

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Le propos de "traître génétique", exprimé sans nécessité et outrageant pour la personne même de l'avocat général, ne peut être justifié par la compassion de l'avocat pour sa cliente, même dans un contexte polémique de crime odieux.

Les avocats autorisés à démarcher

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Sous le strict respect des principes essentiels de la profession, l’avocat est autorisé à recourir à la sollicitation personnalisée par voie écrite et à la publicité.

Pas d'interdiction totale de démarchage pour les avocats !

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L'interdiction totale du démarchage par les avocats est contraire au droit de l'Union européenne.

Schémas d'optimisation fiscale : "une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises"

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Le CNB a demandé le retrait de l'article 60 quinquies du projet de loi de finances pour 2014 relatif aux schémas d'optimisation fiscale.

Engagement ducroire en cas de mise en relation d'un confrère étranger avec un client

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Le cabinet d'avocat français qui a recommandé un confrère étranger à son client, en proposant son assistance, doit garantir le paiement des honoraires impayés de son confrère.

Censure de la radiation d'un avocat

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Ni l'Ordre des avocats ni le Conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l'instance.

QPC : conseil de discipline des avocats en Polynésie française

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Le Conseil constitutionnel déclare le maintien du conseil de l'ordre du barreau de Papeete dans ses attributions disciplinaires conforme à la Constitution sous une certaine réserve.

Accès à la profession d'avocat : le "décret passerelle" est supprimé

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avocats2Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.

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