Le monde du droit

Samedi 28 mai 2016

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Déontologie

Transmission par un avocat au bâtonnier de documents couverts par le secret professionnel

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L’associée avocate qui transmet au bâtonnier des documents couverts par le secret professionnel, afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d’avocats, ne viole pas le secret professionnel.

Demande d’inscription d’un avocat exerçant au Québec : obligation de compétence et condition de moralité

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L'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité.

CEDH : contrôle fiscal sur les comptes bancaires d'une avocate opposant le secret professionnel

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Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.

Annulation de l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité dans les médias

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Les avocats ont désormais droit de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.

Avocat : composition de la formation restreinte du conseil de discipline

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La règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline ne s'applique pas à la composition des formations restreintes de jugement.

Obligations de l'avocat lobbyiste

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Publication au JORF d'une décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

Les échanges entre l’avocat et l'expert-comptable d'un même client ne sont pas couverts par le secret professionnel

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Un arrêt du 4 novembre 2014 rendu par la Cour de cassation écarte le secret professionnel des échanges entre l’avocat et l’expert-comptable du même client.

Inscription au barreau de Papeete : contrôle des connaissances après exemption

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Pour être inscrites au barreau de Papeete, les personnes bénéficiant d'une dispense de certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent avoir subi avec succès devant jury un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Influencer un témoin par téléphone est une faute engageant la responsabilité disciplinaire de l’avocat

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Le fait pour un avocat de téléphoner à un témoin en cherchant de manière insistance et insidieuse à influencer sa déclaration est contraire à la loyauté, à la délicatesse et à la probité et constitue une faute.

L'avocat est tenu à une obligation de délicatesse à l'égard des magistrats

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Le propos de "traître génétique", exprimé sans nécessité et outrageant pour la personne même de l'avocat général, ne peut être justifié par la compassion de l'avocat pour sa cliente, même dans un contexte polémique de crime odieux.

Les avocats autorisés à démarcher

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Sous le strict respect des principes essentiels de la profession, l’avocat est autorisé à recourir à la sollicitation personnalisée par voie écrite et à la publicité.

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