Le monde du droit

Mercredi 30 juillet 2014

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Déontologie

Les avocats autorisés à démarcher

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Sous le strict respect des principes essentiels de la profession, l’avocat est autorisé à recourir à la sollicitation personnalisée par voie écrite et à la publicité.

Pas d'interdiction totale de démarchage pour les avocats !

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L'interdiction totale du démarchage par les avocats est contraire au droit de l'Union européenne.

Schémas d'optimisation fiscale : "une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises"

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Le CNB a demandé le retrait de l'article 60 quinquies du projet de loi de finances pour 2014 relatif aux schémas d'optimisation fiscale.

Engagement ducroire en cas de mise en relation d'un confrère étranger avec un client

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Le cabinet d'avocat français qui a recommandé un confrère étranger à son client, en proposant son assistance, doit garantir le paiement des honoraires impayés de son confrère.

Censure de la radiation d'un avocat

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Ni l'Ordre des avocats ni le Conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l'instance.

QPC : conseil de discipline des avocats en Polynésie française

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Le Conseil constitutionnel déclare le maintien du conseil de l'ordre du barreau de Papeete dans ses attributions disciplinaires conforme à la Constitution sous une certaine réserve.

Accès à la profession d'avocat : le "décret passerelle" est supprimé

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avocats2Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.

Code de déontologie des avocats annoté

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La version en ligne annotée du Code de déontologie des avocats a été annoncée dans le bulletin du Barreau de Paris n°7 du mardi 26 février 2013.

Décret passerelle : Taubira promet une "abrogation pure et simple"

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Christine Taubira a promis l'abrogation pure et simple du décret passerelle à l'occasion de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers.

Manquement de l'avocat à son devoir de conseil et d'information

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L'avocat est tenu de respecter son devoir de conseil et d'information en s'assurant de l'aboutissement de la mission qui lui a été confiée, quand bien même celle-ci était limitée dans le temps.

L’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats devant la CEDH

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L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.

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