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Vendredi 26 août 2016

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Déontologie

Interdiction temporaire d'exercice d'un avocat pour manquement aux principes essentiels de la profession

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Le 26 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un avocat par la formation de jugement du conseil de l’Ordre qui a prononcé une interdiction temporaire d’exercice de deux ans à son encontre, pour manquement aux principes essentiels de la profession.

Condamnation d'un avocat pour manquements à la délicatesse

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avocats4Le 13 mai 2016, la cour d’appel de Rennes a confirmé une peine disciplinaire d’avertissement prononcée par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat pour manquements à la délicatesse.

Transmission par un avocat au bâtonnier de documents couverts par le secret professionnel

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L’associée avocate qui transmet au bâtonnier des documents couverts par le secret professionnel, afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d’avocats, ne viole pas le secret professionnel.

Demande d’inscription d’un avocat exerçant au Québec : obligation de compétence et condition de moralité

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L'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité.

CEDH : contrôle fiscal sur les comptes bancaires d'une avocate opposant le secret professionnel

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Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.

Annulation de l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité dans les médias

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Les avocats ont désormais droit de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.

Avocat : composition de la formation restreinte du conseil de discipline

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La règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline ne s'applique pas à la composition des formations restreintes de jugement.

Obligations de l'avocat lobbyiste

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Publication au JORF d'une décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

Les échanges entre l’avocat et l'expert-comptable d'un même client ne sont pas couverts par le secret professionnel

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Un arrêt du 4 novembre 2014 rendu par la Cour de cassation écarte le secret professionnel des échanges entre l’avocat et l’expert-comptable du même client.

Inscription au barreau de Papeete : contrôle des connaissances après exemption

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Pour être inscrites au barreau de Papeete, les personnes bénéficiant d'une dispense de certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent avoir subi avec succès devant jury un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Influencer un témoin par téléphone est une faute engageant la responsabilité disciplinaire de l’avocat

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Le fait pour un avocat de téléphoner à un témoin en cherchant de manière insistance et insidieuse à influencer sa déclaration est contraire à la loyauté, à la délicatesse et à la probité et constitue une faute.

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