Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Pénal

Confusion des peines suite à la réduction au maximum légal des infractions en concours

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La réduction au maximum légal le plus élevé des infractions en concours n’exclut pas la confusion totale ou partielle des peines.

Déchéance du pourvoi en cassation pour irrégularité de la signature dans la transmission du mémoire

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L’irrégularité de la signature dans la production du mémoire est constitutive d’une déchéance du pourvoi formé par le demandeur.

Quid de la déclaration du mis en examen lors de son expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat ?

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La déclaration du mis en examen par laquelle il reconnaît le viol de son épouse lors de l'expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat, peut être retenue contre lui. Cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

Transmission QPC : conditions d’effacement des données du fichier TAJ

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Certaines conditions d’effacement des données du fichier TAJ sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

CEDH : liberté d’expression de l’élu local dénonçant des irrégularités

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La France est condamnée par la CEDH pour la sanction infligée à un élu local condamné pour diffamation en raison d’un tract dénonçant des irrégularités de marché public.

Affaire du chantage à la sextape : déloyauté de la preuve

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Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème utilisé par l’officier de police judiciaire se substituant au plaignant pour, sous couvert d'un pseudonyme, provoquer les malfaiteurs à commettre l'infraction.

Poursuites à l'encontre d'un majeur protégé : le curateur doit en être avisé

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Le curateur d'un majeur protégé doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience.

Du bénéfice de la bonne foi en matière de diffamation

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Au regard notamment du contexte électoral dans lequel les propos litigieux ont été tenus, c'est à tort que les juges du fond ont refusé à la prévenue le bénéfice de la bonne foi au motif d'une insuffisance de base factuelle et d'un défaut de prudence dans l'expression.

UE : améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques

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La Commission européenne organise, jusqu'au 27 octobre 2017, une consultation publique pour l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques.

Régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales a été déposée au Sénat.

La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

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La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.

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