Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Immobilier

Demande de renouvellement du bail commercial

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Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.

Dépenses fiscales en faveur du logement social : référé de la Cour des comptes

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La Cour des comptes a publié un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.

Copropriétaire en liquidation judiciaire : opposition du syndic à la vente du lot

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Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

 

Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur

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Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.

Aménagements de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière (dispositif Malraux)

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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville.

Copropriétés en difficulté : exigences de qualification des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires

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Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

La reprise illicite d’un logement engage la responsabilité de l’huissier

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L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une reprise illicite du logement engageant la responsabilité de l’huissier.

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