Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

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Mention sur la facture d’honoraires de l’avocat des diligences effectuées pour le client

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honorairesLes honoraires réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du code de commerce, même complétées par des éléments extrinsèques, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, le client pouvant donc solliciter leur réduction.

Avocat : incompatibilité de l’honoraire de résultat avec l’aide juridictionnelle

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avocatsEn cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf si la convention prévoit le retrait de cette aide.

Le bâtonnier doit présenter ses observations lors de l’audience statuant sur son élection

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Cour de cassationCassation de l’arrêt de la cour d’appel qui statue sur l’élection d’un bâtonnier, déférée devant elle par un avocat disposant du droit de vote, sans que le premier n’ait été invité à présenter ses observations.

Aucune cotisation personnelle due par l’avocat devenu dirigeant de Selas

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dirigeantUn avocat, devenu directeur général d’une Selas, est assujetti au régime général de la sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation afférente à son ancienne profession libérale malgré le versement tardif d’une rémunération par la société.

Validité de l’élection au conseil de l’ordre d’un avocat dont la candidature n’a pas été enregistrée

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avocats4La non-inscription sur le registre des candidatures d’un avocat élu au conseil de l’ordre ne porte atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin et ne méconnait pas les principes généraux du droit électoral.

Vidéo. Philippe Charles : "Sur le marché du droit, il est plus simple d'entreprendre quand on n'est pas avocat que lorsque l'on est avocat"

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Philippe CharlesPhilippe Charles, Président de l'association "les Avocats Entreprennent", explique la démarche de l'association qui vise à promouvoir un courant progressiste au sein de la profession d’avocat.

Avocat : plaque professionnelle sur la façade avant du cabinet et information professionnelle strictement nécessaire au public

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avocatLa plaque professionnelle d’avocat, étrangère au domaine de la publicité et sans excéder l’information professionnelle strictement nécessaire au public, peut n’être autorisée que sur la façade avant du cabinet et sans mention des noms déjà présents sur les vitres.

Réforme du Code du travail : les attentes des entreprises

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code travailLe gouvernement devra, en priorité, sécuriser la rupture du contrat de travail et simplifier la représentation du personnel selon une étude de Fidal et Amplitude sur les attentes des entreprises en matière de réforme du code du travail.  

Naissance de la créance d’honoraires de résultat facturée par un avocat

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honorairesLa Cour de cassation rappelle qu’une créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique qui a permis d’obtenir le résultat escompté.

Les 100 cabinets d'avocats d'affaires les plus suivis sur Linkedin (Juin 2017)

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TOP 100 des Cabinets d'avocats d'affaires LinkedinLe Monde du Droit vous propose le classement des 100 cabinets d'avocats d'affaires présents en France les plus suivis sur Linkedin. Le podium de ce classement est toujours constitué de Baker McKenzie, DLA Piper et Clifford Chance. Le premier cabinet français, Gide, se classe 30ème.

Les Avocats Entreprennent

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LesAvocatsEntreprennentLancement de l’association "Les Avocats Entreprennent".

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