Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol

Immobilier / Construction
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Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de vente d’un immeuble donné à bail selon laquelle le locataire respecte ses engagements de paiement alors que les loyers sont depuis l’origine réglés par la caution.

La société B. a vendu à la société R. un immeuble donné à bail commercial. Le dernier loyer trimestriel n’ayant pas été réglé au jour de la vente, la société B. a délivré à la locataire un commandement de payer et a procédé à une saisie conservatoire sur le compte de la caution. La société R. a par la suite conclu une transaction avec la locataire et la caution par laquelle elle renonçait à la créance de loyer en échange de la résiliation du contrat de bail et du versement d’une (...)

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