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Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle du fond

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Est valable un contrat de location-gérance conclu avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette dispense.

Une société a donné deux fonds de commerce en location-gérance. Le locataire n'ayant pas réglé des redevances, le bailleur, après mise en demeure à cette fin, lui a notifié l'acquisition des clauses résolutoires qui y étaient stipulées.Le locataire-gérant ayant été mise en redressement judiciaire, le loueur a déclaré sa créance, qui a été admise au passif, et obtenu, par ordonnances du juge commissaire, la constatation de la résiliation des contrats ainsi que la restitution des locaux. Le débiteur et son administrateur judiciaire ont assigné le loueur en annulation des contrats de (...)

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