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Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Présentée lors du Conseil des ministres du 21 août 2019, l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal officiel du 22 août 2019. Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions de cette loi, modifiant le code de commerce. Il permettra notamment aux sociétés commerciales, dont le siège social est situé sur le territoire de Wallis et Futuna, de se doter du statut de société à mission, mesure qui consacre le renforcement du rôle (...)

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