Formalités d'entreprises : arrêté

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Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant compétence pour délivrer les autorisations.

Publié au Journal officiel du 11 mai 2021, un arrêté du 7 mai 2021 procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, à la désignation des formats des informations et pièces transmises entre le guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, puis l'organisme unique qui lui succède au 1er janvier 2023, d'une part, et les organismes destinataires et autorités compétentes, d'autre part. SUR LE MEME SUJET : Cessation d'activité : formalités incombant aux entreprises- Legalnews, 22 mars 2021© LegalNews 2021

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