Action en responsabilité de l'associé contre la société en liquidation

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si le demandeur à l'action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la recevabilité de son action est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui aurait pu être subi par la société elle-même, dès lors qu'à compter du jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur a seul qualité pour demander, dans l'intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société.

La société A., dirigée par Mme E., et M. M. ont créé une société par actions simplifiée (SAS), avec pour président la société A., pour directrice générale Mme E. et pour directeur général délégué M. M.Lors d'une assemblée générale, à la suite de difficultés, une résolution a procédé à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne