Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents

Concurrence / Distribution
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La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un nouveau magasin, concerne également l'autorisation d'implantation pour un magasin déjà existant.

La société T. a souscrit un contrat d'adhésion au réseau de distribution constitué par la société H., afin d'exploiter un point de vente.Ce contrat contient une clause ainsi rédigée : "Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat. Toutefois dans l'hypothèse où le concédant proposerait l'implantation d'un nouveau point de vente en vue de permettre une meilleure couverture du territoire national, ce dernier devra le proposer en priorité à l'adhérent le plus proche du nouveau site envisagé. L'adhérent disposera alors d'un délai (...)

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