Pratiques anticoncurrentielles : transmission d'une QPC sur les sanctions en cas d'obstruction

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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.

Dans le cadre d'une procédure menée par l’Autorité de la concurrence durant laquelle des opérations de visites et saisies ont été menées dans les locaux de plusieurs sociétés, celles-ci ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa, du code de commerce. Les sociétés reprochaient à ces dispositions de méconnaître la Constitution en tant qu’elles permettent à l’Autorité de la concurrence, lorsque l’entreprise a fait obstruction à l’investigation ou à l’instruction, de (...)

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