Bail commercial : renouvellement sans réserve et fixation du loyer

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L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix du loyer.

La société G. était locataire d’un bail à usage commercial. En 2016, celle-ci a sollicité le renouvellement de ce bail commercial. Après acceptation du principe du renouvellement par son bailleur, la société G. a demandé que le loyer soit fixé à un montant inférieur à celui du précédent bail. Le bailleur a refusé. La société G. a agi en justice aux fins de fixation du prix au titre du bail renouvelé. La cour d’appel a rejeté la demande de la société G. Les juges du fond ont constaté, d’une part, que cette dernière avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédant bail, et d’autre part, que (...)

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