UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?

M. et Mme H., soumis à plusieurs procédures collectives, ont assigné leur liquidateur aux fins de le voir déclaré responsable de leurs préjudices économique, financier et moral. Dans un arrêt du 3 octobre 2017, la cour d'appel de Poitiers a déclaré recevable l'action en responsabilité dirigée par M. et Mme H.Elle a retenu que cette action ne relève pas de l'exclusivité donnée au liquidateur pour agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, sauf à exonérer par principe le liquidateur fautif de toute responsabilité. La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 juillet 2019 au visa des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.Elle estime que la cour d'appel a privé (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne