Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide

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La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.

Une banque, ayant consenti divers concours a une société qui par la suite a été mise en redressement judiciaire, a déclaré sa créance et a assigné la caution de cette denière en paiement.La caution a opposé devant le tribunal la nullité son premier engagement en tant que caution solidaire de tous les engagements de la société, dans la limite de 12.000 € pour une durée de dix ans ainsi que la disproportion de son second engagement, dans la limite de 60.000 € et pour une durée de cent huit mois. Le 17 janvier 2017, la cour d'appel de Poitiers retient que l'engagement de caution a un caractère manifestement disproportionné et que la banque ne peut s'en (...)

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