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Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges

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Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.

A l'occasion de la cession d'un fonds de commerce réalisée par acte authentique, le notaire a reçu plusieurs oppositions de l'administration fiscale, de l'Urssaf et d'une banque bénéficiaire d'un nantissement.Une ordonnance de référé ayant ordonné la mainlevée de l'opposition formulée par l'administration fiscale, le notaire a versé une partie des fonds à l'Urssaf et à la banque. Après infirmation de cette ordonnance, l'administration fiscale a assigné le notaire en responsabilité. Ce dernier a alors engagé une action en (...)

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