Procédure collective de l'emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.

Une banque a consenti un prêt d'un montant de 250.000 € à une société, garanti par le cautionnement solidaire de sa gérante à concurrence de 162.500 €, un nantissement de fonds de commerce et le cautionnement de la Sofaris.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la gérante, qui l'a contesté. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.