Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.

M. B. s'était porté caution solidaire de toutes les sommes dues par la société B. à une banque. Après avoir mis en demeure la société B. de payer le solde débiteur du compte qu'elle avait ouvert à son profit, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a assigné la caution de la société, M. B., en exécution de ses engagements. Ce dernier a contesté la validité des cautionnements pour non-respect des règles relatives aux mentions manuscrites légales. Dans un arrêt du 1er février 2018, la cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.