Le constat d'huissier : mode de preuve de l'information de la caution par la banque

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.

Des cautions sont accordées à une banque, en garantie des concours consenti à un tiers. Ce tiers étant devenu défaillant, la banque a assigné les cautions en paiement.Les cautions interjettent appel en invoquant leur absence d'information.  Le 2 mai 2017, la cour d'appel de Grénoble fait droit à la demande de la banque et condamne les cautions à payer ce que de droit.Les juges constatent le respect de l'obligation d'information de la banque, prouvé par un constat d'huissier de l'envoi de lettres d'information annuelles à chaque caution. Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation casse et annule partiellement cet arrêt.En ce qui concerne le respect de l'obligation d'information, elle confirme le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.