La situation de la caution s'apprécie au jour de son engagement

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la caution, le juge ne peut valablement prendre en considération les revenus que la caution tire d'une société dont elle détient le capital le jour de sa poursuite.

En octobre 2008, une banque a consenti à une société un prêt de 200.000 €, garanti par le cautionnement de son gérant, à concurrence de 130.000 €. La société ayant cessé de rembourser les échéances du prêt puis ayant été mise en sauvegarde, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion de son engagement. La cour d’appel de Besançon a condamné la caution à paiement.Les juges du fond ont relevé qu’à la date de son engagement, la caution était gérant et seul associé détenteur des 500 parts composant le capital social de 38.112 € d'une SARL (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.