Lettre d'intention : obligation de moyens ou de résultat ?

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L'engagement pris par une société mère à l'égard d'une banque de faire "le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante" s'analyse en une obligation de résultat et non de moyens.

Informée qu’une des ses filiales bénéficiait d'un crédit de 240.000 € qui lui avait été consenti par une banque, une société mère a souscrit, en faveur de celle-ci, une lettre d'intention. La filiale ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la société mère en paiement de la somme restant due au titre de ce crédit, en se prévalant de cette lettre d'intention. Pour rejeter les demandes de la banque, la cour d’appel de Chambéry a retenu que l'obligation de faire à laquelle s'était engagée la société mère n’était qu'une obligation de (...)

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