Sanction du cautionnement non conforme vis-à-vis de la CESDH

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La sanction de nullité du cautionnement dont la mention manuscrite est non conforme n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par la Convention des droits de l'Homme.

Par un acte sous seing privé du 7 juin 2004, une société de crédit a consenti un prêt à la société T. Par un acte du même jour, M. et Mme C se sont rendu cautions de ce prêt.La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société de crédit a assigné M. et Mme C. en exécution de leurs engagements. Les cautions ont demandé, reconventionnellement, l'annulation de ceux-ci sur le fondement des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. La (...)

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