Sûreté réelle : procédure collective du constituant

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers.

Par trois actes authentiques, une société a constitué, sous la forme d'un "cautionnement hypothécaire", une sûreté réelle sur un terrain au bénéfice d'une banque en garantie de trois emprunts contractés auprès de celle-ci par une société tierce. Après mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la banque a fait délivrer à la caution un commandement de payer le solde des emprunts ou de délaisser l'immeuble, puis une sommation de prendre connaissance du cahier des charges en vue de la vente forcée de l'immeuble. Ayant été elle-même mise en redressement judiciaire, la caution a demandé (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.