DNI et procédure collective

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Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction de recevoir paiement des créances dont la naissance est antérieure au jugement d'ouverture.

Une banque a consenti un prêt à un entrepreneur individuel en janvier 2006. Ce dernier a fait publier une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale en mai 2010 avant d'être mis en liquidation judiciaire en octobre 2014.La banque, qui avait, sur autorisation du juge de l'exécution, fait inscrire une hypothèque provisoire sur l'immeuble en novembre 2014, a assigné le débiteur en paiement de sa créance. Ce dernier a opposé l'irrecevabilité de la demande et sollicité (...)

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