Emprunts toxiques Dexia : contestation de prêts à taux variables

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La Cour de cassation précise que le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités. Elle précise également en quoi le caractère averti de la commune lors de la souscription des emprunts contestés peut être établi.

Une commune a conclu des contrats de prêt pour financer la réalisation ou la rénovation d’équipements communaux.Estimant avoir été ainsi exposée à des risques importants en raison de la nature spéculative de ces prêts, la commune a assigné la banque en annulation de deux contrats et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de la commune tendant à ce que les contrats soient annulés en raison de leur caractère spéculatif et pour avoir été conclus par (...)

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