Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible

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Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le débiteur sur ce compte.

Après avoir été mis en redressement judiciaire, un débiteur a bénéficié d'un plan de redressement. Le commissaire à l'exécution du plan a ensuite demandé au tribunal d'en prononcer la résolution et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. La cour d’appel de Grenoble a fait droit à cette demande, retenant que le compte de l’intéressé est créditeur d’une somme qui n'a pas été transférée en France, et qui n'est donc pas disponible, de sorte qu'il n'est pas en mesure, avec son actif disponible, de faire face à son passif exigible. Dans une décision du 7 (...)

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