Qui doit prouver l’irrégularité du taux effectif global ?

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L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour le prouver.

Une banque a consenti à la société X. deux prêts dont un garanti, dans une certaine limite, par le cautionnement solidaire de M. X. La banque a par la suite assigné en paiement la société X. et la caution. Ces derniers ont cependant soutenu que le taux effectif global avait été calculé sur la base d'une année de 360 et non 365 jours. Ils ont alors demandé que le taux d'intérêt légal soit substitué au taux d'intérêt conventionnel et que la différence leur soit remboursée. Ils ont également demandé qu'une expertise soit ordonnée pour le calcul du taux effectif global. Dans un (...)

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