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Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : décret

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Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Le décret n° 2017-1253 du 9 août 2017, relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, a été publié au Journal officiel du 10 août 2017. Il complète au niveau réglementaire la transposition de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite "MIF 2") ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit "MIFIR"). Le décret précise notamment quelles (...)

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