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Application provisoire de l'AECG Canada / UE

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Publication au JOUE d'une notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.

L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sera appliqué à titre provisoire à partir du 21 septembre 2017. Une notification, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 septembre 2017, précise que l'Union européenne applique effectivement l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve des points suivants:- seules certaines dispositions du chapitre huit de l'accord ("Investissement") sont (...)

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