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Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

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Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 et un arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 8 septembre 2017, visent à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Il complète les dispositions réglementaires relatives à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (dite "MIF 2") ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit "MIFIR"). Ce texte entre en (...)

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